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Dès que des données personnelles sont recueillies et stockées, la finalité du ´fichier´ constitué doit être déclarée. C´est au responsable du traitement (son propriétaire), qu´il revient d´effectuer cette démarche.
Où s´adresser?
Adressez-vous à la
Commission pour la Protection de la Vie Privée
Ministère de la Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
ou faxez votre demande au +32(0)2/542.72.23
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Vous obtiendrez une disquette de déclaration (ou au choix, un formulaire papier plus onéreux) accompagnée d´un bulletin de virement.
Comment procéder ?
Complétez la déclaration et renvoyez-la signée à l´adresse suivante avec la preuve de paiement (il vous en coûtera 25 Euro par traitement):
Boîte postale n°4
Bruxelles 37
1000 Bruxelles
Vous obtiendrez ensuite un numéro de déclaration.
www.privacy.fgov.be
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